Droit de visite des petits-enfants

L’article 371-4 du Code civil établit que les enfants ont le droit d’avoir des relations personnelles avec leurs grands-parents. Cette disposition vise à protéger les liens intergénérationnels et à préserver les relations familiales. L’intérêt supérieur de l’enfant est le seul critère qui peut justifier la limitation de ce droit.

La jurisprudence française soutient cette position et souligne que l’intérêt de l’enfant doit être la seule considération pour limiter les relations entre les enfants et leurs grands-parents (Cass. civ. 1ère, 14 janvier 2009, n° 08-11.035). De plus, il existe une présomption en faveur du maintien des relations personnelles avec les grands-parents, sauf en cas de motifs graves.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme confirme également que les liens familiaux entre les grands-parents et leurs petits-enfants sont protégés par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, 20 janvier 2015, n° 107/10, Manuello et Nevi c/ Italie). Cette disposition garantit le droit au respect de la vie familiale.

Si vous êtes empêché de voir vos petits-enfants, vous pouvez entamer une action en justice devant le juge aux affaires familiales. Ce juge est compétent pour accorder des droits de visite, d’hébergement et de correspondance. Il est important de noter que la représentation par un avocat est obligatoire pour cette procédure écrite.

Avant de saisir le tribunal, il est préférable de privilégier le dialogue et d’envisager une médiation familiale. Une solution négociée a plus de chances d’être respectée par toutes les parties concernées. Les médiateurs familiaux peuvent vous aider à trouver un accord amiable.

Si aucune entente n’est trouvée, le juge tiendra compte de plusieurs critères pour décider de l’attribution des droits, en se basant sur l’intérêt de l’enfant. Ces critères incluent les tentatives d’accord amiable, le lieu de vie des grands-parents, leur disponibilité, la fréquence des visites, l’âge de l’enfant, l’existence de conflits entre les parties et la présence de motifs graves.

Le juge déterminera, en fonction de ces critères, si l’exercice des droits est conforme à l’intérêt des petits-enfants et fixera les conditions et la fréquence des rencontres. Les visites peuvent être encadrées par un tiers ou se dérouler dans un espace-rencontre. La durée de la procédure varie généralement entre quelques mois et un an, et la partie perdante peut faire appel.

Le jugement rendu vous permettra d’établir ou de maintenir un lien régulier avec vos petits-enfants jusqu’à leur majorité. Une fois qu’ils atteignent 18 ans, ils auront la liberté de décider de leurs relations personnelles avec leurs grands-parents.