Avocat pour enfant

Les règles applicables aux mineurs sont spécifiques dans bien des cas.

Pourquoi ? Car elles visent avant tout à assurer la protection d’une population vulnérable et fragile.

Un avocat spécialisé dans le droit des mineurs est souvent indispensable dès qu’un enfant est mêlé à une procédure judiciaire. Alors, comment choisir son avocat pour enfants ?

Quelles sont les missions de l’avocat pour enfants ?

Convention internationale de New-York sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CIDE), article 388-1 du Code civil ou encore ordonnance du 2 février 1945 en matière pénale pour ne citer qu’eux, les textes juridiques protégeant les enfants sont nombreux dans notre droit.

L’avocat pour enfants peut intervenir tant au civil qu’au pénal. Zoom sur les différents domaines où son aide se révèle nécessaire.

L’audition de l’enfant en justice en droit de la famille

Premier cas le plus répandu, l’audition de l’enfant lors d’une procédure de divorce.

L’enfant peut être entendu par le juge sur des questions qui l’intéressent directement, par exemple la fixation des modalités de garde (garde alternée, résidence chez l’un ou l’autre des parents).

L’enfant peut être reçu par le juge dès lors qu’il est en âge d’avoir un certain discernement. On considère que ce discernement commence à être acquis à partir de 7 ans, « l’âge de raison ». Pour autant, il n’y a pas de règle gravée dans le marbre et il faut réellement apprécier au cas par cas selon le degré de maturité de l’enfant, son développement, ses capacités d’expression, etc.

L’enfant est informé par ses parents de son droit d’être entendu par le juge. Le juge vérifiera que ce droit a bien été respecté. L’enfant ou ses parents peuvent demander au magistrat de l’entendre (par une lettre sans formalisme particulier) ou bien la demande d’audition émanera directement du juge aux affaires familiales.

Évidemment, on imagine bien que dans la réalité, peu d’enfants font la démarche d’écrire à un juge de leur plein gré. Il faut savoir qu’en général, dès que l’enfant est assez grand, le juge le reçoit pour éclaircir la situation si c’est nécessaire.

Au cours de cette audition, l’enfant peut solliciter l’assistance d’une personne de son choix ou d’un avocat.

Les 4 grandes caractéristiques de l’action de l’avocat pour enfants :

  • Il est choisi librement par l’enfant (ce dernier peut demander au juge de lui en faire désigner un s’il n’en connaît pas).
  • C’est un avocat différent de celui des parents pour ne pas créer de conflits d’intérêts.
  • Le ou les entretiens avec l’avocat sont confidentiels et soumis au secret professionnel.
  • Il reçoit l’enfant seul à son cabinet sans ses parents.

Dans tous les cas, il faut noter que l’enfant n’est pas partie à la procédure. Concrètement, cela signifie qu’il n’y aura pas de notification de la décision du juge. Il est aussi impossible de formuler des demandes quelconques.

***

Deuxième cas spécifique où un avocat pour enfants peut intervenir : les mesures d’assistance éducative.

Ces mesures visent à protéger les mineurs en danger dans 2 hypothèses :

  • La santé, la moralité, la sécurité de l’enfant sont en danger,
  • Les conditions de son éducation et de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises.

Concrètement, cela peut se traduire par un abandon des parents, la prise de drogue d’un des parents, des violences, etc.

Ces mesures peuvent aboutir à un placement de l’enfant en foyer, voire à une délégation ou un retrait temporaire de l’autorité parentale du ou des parents fautifs.

Le mineur sera alors entendu par le Juge des enfants. Des règles similaires à celles de l’audition de l’enfant lors d’une procédure de divorce s’appliquent. Choisi par l’enfant, ses parents ou désigné par le Bâtonnier, l’avocat n’est pas obligatoire mais il permet à l’enfant de faire entendre sa voix.

En matière pénale : mineur victime ou mineur délinquant

En matière pénale, l’assistance d’un avocat est toujours obligatoire quand le mineur est poursuivi parce qu’il a commis une infraction. S’il n’a pas d’avocat, on désigne alors un avocat commis d’office.

S’il est victime d’une infraction, le mineur peut porter plainte seul. En revanche, ce sont ses parents qui devront se constituer partie civile pour qu’il puisse faire valoir son droit à réparation. Il est alors fortement conseillé de recourir à un avocat.

Le droit pénal des mineurs renferme énormément de règles dérogatoires du droit commun. L’idée directrice est que l’éducation doit primer sur la répression. En d’autres termes, la sanction pénale apportée est graduée : l’emprisonnement est toujours la dernière solution.

Par exemple, l’enfant qui a causé une infraction pénale passera devant des juridictions spécifiques selon la gravité de l’infraction et selon son âge :

  • Audience de cabinet devant le Juge des enfants : contravention des classes 1 à 4
  • Audience devant le Tribunal pour enfants : contravention de 5e classe, délits et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans
  • Cour d’assises des mineurs : crime commis par les mineurs de plus de 16 ans

En matière pénale, le mineur n’est responsable de ses actes qu’à partir de 13 ans. En deçà de cette limite d’âge, il n’est pas capable de discernement et n’est donc pas conscient des conséquences de ses actions. On retrouve encore ici cette notion de discernement qui innerve tout le droit des mineurs…

D’autres règles de procédure pénale protègent le mineur, par exemple en imposant des délais restreints de garde-à-vue ou de détention provisoire.

Combien coûte un avocat pour enfants ?

Être l’avocat d’un enfant pose en effet un problème : comment se faire rémunérer par une personne qui n’est pas solvable ? On parle « d’impécuniosité » du mineur…

Pour solutionner ce problème, il a été décidé que les mineurs peuvent bien bénéficier de l’aide juridictionnelle. Autrement dit, c’est l’État qui paye les honoraires de l’avocat sur la base d’un montant forfaitaire.

L’aide juridictionnelle est accordée aux enfants totalement ou partiellement selon les revenus des parents.


Attention, ce n’est pas toujours le cas ! Parfois, les parents doivent payer les honoraires de l’avocat. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un professionnel ou au Tribunal pour éclaircir cette question.

Pourquoi consulter un avocat pour enfant ?

Bien que recourir aux services d’un avocat n’est pas une obligation, sa présence est gage d’une défense efficace et d’un conseil avisé.

Un avocat spécialement formé

En théorie, tous les avocats, peu importe leur spécialité, peuvent représenter des enfants. Pour autant, certains professionnels sont formés spécifiquement pour cela et sont donc plus à même d’accompagner un mineur impliqué dans une procédure judiciaire.

Par ailleurs, il existe des groupements d’avocats d’enfants dans certains barreaux. Ils étaient environ 75 en France en 2015. Ces avocats s’engagent à défendre et à faire reconnaître les droits des enfants. Les groupements proposent souvent des consultations gratuites. Prenez contact avec l’Ordre des Avocats ou le Tribunal de votre ville pour vous en rapprocher.

Une mission de conseil et d’information capitale

L’entretien avec l’avocat est un moment privilégié pour permettre à l’enfant de comprendre les enjeux de la procédure dans laquelle il est engagé.

Dans un premier temps, l’avocat vérifie déjà que l’enfant est capable de supporter une audition en justice et que son discernement est suffisant pour pouvoir être entendu.

Ensuite, l’avocat va préparer avec l’enfant l’audition :

  • Il va l’informer sur ses droits
  • Il va prendre connaissance de ce que l’enfant souhaite dire ou non au juge

L’avocat a aussi tout un travail pédagogique et psychologique à faire auprès de l’enfant : il doit lui expliquer pourquoi on veut l’entendre, l’intérêt de son audition pour la procédure, etc.

C’est à lui que revient aussi la nécessité de mettre en perspective la situation, par exemple en expliquant à l’enfant que c’est le juge qui décide au final et en déculpabilisant l’enfant sur son rôle.

L’accompagnement et la défense de l’enfant

Pendant l’audition devant le juge, l’enfant ne peut être accompagné par ses parents, impliqués dans la procédure et partiaux. C’est ici que surgit l’intérêt majeur de prendre un avocat pour enfants : c’est lui qui assistera l’enfant lors de son audition par le juge.

Ainsi, l’avocat pourra s’assurer que le juge a bien pris en compte l’avis de l’enfant. Il pourra également faciliter la discussion en éclairant le juge sur ce que souhaite exprimer l’enfant.

De façon évidente, être accompagné d’un avocat permet surtout au mineur de ne pas se sentir seul et impressionné face au juge ou devant un tribunal. Porteur de la parole de l’enfant, l’avocat évite également les quiproquos et l’aide à s’exprimer.

Au pénal, lorsqu’un mineur est auteur d’une infraction ou victime, l’avocat est indispensable pour souligner les points en sa faveur dans son dossier et bâtir une stratégie de défense.

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