L’adoption simple en droit français : définition, procédure, effets et exemples

L’adoption simple est une forme d’adoption en droit français qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans rompre les liens de filiation existants entre l’adopté et sa famille biologique. Dans cet article, nous aborderons la définition de l’adoption simple, la procédure à suivre, les effets juridiques de l’adoption, ainsi que des exemples concrets. Les sources juridiques sont intégrées dans le texte avec des liens hypertextes pour vous permettre d’approfondir vos connaissances.

Définition de l’adoption simple

L’adoption simple est une forme d’adoption qui permet à une personne d’adopter un enfant ou un adulte sans rompre les liens de filiation existants entre l’adopté et sa famille d’origine. L’adoption simple est régie par les articles 343 à 365 du Code civil. Elle se distingue de l’adoption plénière, qui crée un lien de filiation exclusif entre l’adoptant et l’adopté en rompant les liens de filiation avec la famille biologique.

Les conditions de l’adoption simple

L’adoption simple est soumise à plusieurs conditions, prévues par le Code civil :

1. L’âge de l’adoptant : L’adoptant doit être âgé d’au moins 28 ans, sauf s’il s’agit de l’époux ou de l’épouse du père ou de la mère de l’enfant à adopter (article 343 du Code civil).
2. La différence d’âge : L’adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté, sauf s’il s’agit de l’enfant de son conjoint ou si cette condition est écartée par le tribunal (article 344 du Code civil).
3. Le consentement des personnes concernées : Le consentement de l’adopté est requis s’il a plus de 13 ans, ainsi que celui de ses parents ou de ses représentants légaux (articles 345 et 348 du Code civil).
4. L’agrément : L’adoptant doit obtenir un agrément délivré par le président du conseil départemental s’il souhaite adopter un enfant mineur (article 353 du Code civil).

La procédure d’adoption simple

La procédure d’adoption simple comporte plusieurs étapes :

1. La demande d’agrément : Si l’adoptant souhaite adopter un enfant mineur, il doit d’abord solliciter un agrément auprès du président du conseil départemental de son lieu de résidence. Cette demande donne lieu à une évaluation sociale et psychologique de l’adoptant et de son projet d’adoption.
2. La requête en adoption : Une fois l’agrément obtenu, l’adoptant doit déposer une requête en adoption simple auprès du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile. Cette requête doit être accompagnée des pièces justificatives requises, telles que l’acte de naissance de l’adopté, le consentement des personnes concernées et l’agrément le cas échéant.
3. L’audience devant le juge : L’affaire est ensuite examinée par le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI, qui vérifie que les conditions de l’adoption simple sont remplies et entend les parties. Le juge peut également ordonner une enquête sociale ou recueillir l’avis du ministère public.
4. Le jugement d’adoption : Si le juge estime que l’adoption simple est conforme à l’intérêt de l’adopté, il rend un jugement d’adoption qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Ce jugement doit être transcrit sur les actes de naissance des parties.
5. Le recours contre le jugement d’adoption : Le jugement d’adoption peut faire l’objet d’un recours en appel devant la cour d’appel, puis d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

Les effets juridiques de l’adoption simple

L’adoption simple produit plusieurs effets juridiques sur les liens de filiation, les droits et obligations des parties, et les droits de succession :

1. Le lien de filiation : L’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, sans rompre les liens de filiation existants entre l’adopté et sa famille biologique (article 363 du Code civil).
2. L’autorité parentale : L’adoption simple confère à l’adoptant l’autorité parentale sur l’adopté mineur, conjointement avec les parents biologiques, sauf décision contraire du juge (article 365 du Code civil).
3. Le nom de famille : L’adopté peut prendre le nom de l’adoptant, sous réserve de l’accord des parties et de l’autorisation du juge aux affaires familiales (article 363 du Code civil).
4. Les droits de succession : L’adopté et ses descendants ont des droits de succession sur le patrimoine de l’adoptant, et vice versa. Toutefois, ces droits sont limités par rapport à ceux des enfants issus d’une adoption plénière ou d’une filiation biologique (article 364 du Code civil)
5. Les obligations alimentaires : L’adopté et l’adoptant ont une obligation alimentaire réciproque, qui s’étend également aux ascendants et descendants de chacun (article 366 du Code civil).
6. Les règles de conflit d’intérêts : L’adoption simple peut créer des situations de conflit d’intérêts entre les droits et obligations des parties. En cas de conflit, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher les différends et protéger l’intérêt de l’adopté.